Droit pénal

Avocat en droit de la consommation

Le droit de la consommation est d'application très large: il s'applique à tout achat de produits ou de services par un non professionnel (c'est à dire qui contracte hors de ses besoins professionnels).

Le Code de la consommation oblige notamment le professionnel à communiquer des informations sur le produit ou le service qu'il propose à la vente. L'article L. 111-1, I du Code de la consommation, tel que modifié par la loi « Hamon », définit l'étendue des obligations du professionnel sur l'information qu'il doit fournir aux consommateurs :

• les caractéristiques essentielles du bien ou du service,
• le prix du bien ou du service,
• la date ou le délai dans lequel le professionnel livrera le bien ou exécutera le service,
• l'identification du professionnel.

L'avocat s'assure de la conformité de vos contrats et de vos pratiques commerciales :

• information du consommateur,
• règlementation sur les clauses abusives,
• délais de rétractations spécifiques,
• conditions générales de ventes,
• respect des règles légales applicables à la vente à distance,
• pratiques commerciales déloyales ou trompeuses,
• promotion des ventes et de la publicité,
• règlementation sur l'étiquetage des produits,
• etc...